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Publié le 5 Février 2016 à 16h27 - 774 aff.

Louer en France et profiter de leur loi

C'est le moment d'investir dans l'immobilier locatif en France. Si vous souhaitez louer des logements et bénéficier d'une rente locative, vous avez tout intérêt à tirer parti de la nouvelle loi Pinel.

Un dispositif intéressant fiscalement

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui s'adresse à tout contribuable français qui souhaitent bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 21% du prix de revient de son investissement. Elle concerne tout investissement réalisé à compter du 1er septembre 2014, et jusqu'au 31 décembre 2016.


L'investissement pinel est soumis à des obligations

Les obligations sont relatives à la durée d'engagement locatif de la part de l'investisseur: il est nécessaire de s'engager à louer son bien en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans. Une durée initiale d'engagement de location  avec possibilité de prolonger jusqu'à 12 ans.


Les conditions d'achat en Loi Pinel

- L'investissement pinel doit être réalisé dans du neuf ou de l'ancien rénové, aux normes thermiques, ou en l'état futur d'achèvement. Dans tous les cas, le logement doit répondre aux normes RT 2012 ou bénéficier du label BBC 2005.

- Des zones géographiques ont été désignées comme éligibles au dispositif: des zones dites tendues (qui connaissent des pénuries de logement et des prix élévés).

- Un plafond d'investissement, de 300 000 euros par an et limité à 2 logements par an.
- Le prix d'achat du logement est plafonné à 5500 euros par m² de surface habitable, quelque soit la localisation du logement.

Les conditions de location en Loi Pinel

- Le logement doit être loué nu, en résidence principale.

- Les loyers sont plafonnés et inférieurs à 20% aux loyers du marché. Le plafond est révisable chaque année en fonction des zones de localisation. 

- Les ressources des locataires sont plafonnées, et fixées annuellement par décret. Elles dépendent des zones Pinel et de la composition du foyer locataire.Elles sont en rapport avec le revenu fiscal de référence de l'année N-2 du foyer fiscal des signataires du bail.

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