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Publié le 23 Février 2016 à 09h00 - 714 aff.

Qu'est-ce que la nue-propriété et l'usufruit dans une succession ?

Le démembrement est un point important du droit de propriété. Il consiste à la séparation des droits liés à une propriété. Cette séparation est divisée en deux: l'usufruit et la nue-propriété.

L'usufruit se définit comme étant le droit de jouir d'un bien (habiter ou le louer) et d'en récolter les produits y afférents. La nue-propriété est le fait d'être propriétaire d'un bien sans pour autant avoir la droit sur celui-ci. Dans la pratique l'usufruitier est le conjoint et le nu-propriétaire est souvent l'enfant.

En cas de décès, comment est régie la nue-propriété et l'usufruit?

L'usufruit ne ravit pas toujours le nu-propriétaire surtout s'il s'agit de l'enfant. Il aura hâte de jouir de sa propriété. Comme solution, le Code Civil prévoit la possibilité pour l'héritier de faire une demande pour transformer l'usufruit en rente viagère. L'usufruit peut alors être en accord avec cette demande et abandonner son droit. Il conçoit et demande à la conversion en rente viagère pour laisser le propriétaire jouir de son bien. En cas de divergence, le problème est porté devant le juge. Dans ce cas, s'il s'agit de résidence principal, l'usufruit ne peut être converti.

Le défunt peut avoir instauré les quotités sur le bien entre époux. Il peut opter sur la quotité ordinaire, ou spéciale. Il peut par exemple choisir d'offrir le quart en pleine propriété et le reste en usufruit ou le tout en usufruit. Dans ce dernier cas, les héritiers resteront nu-propriétaire. Il est alors possible pour l'usufruit de faire une demande de conversion en rente viagère.

Le Code Civil, prévoit une protection des enfants du premier lit. L'article 1098 permet de remplacer la libéralité offert au survivant par l'usufruit réel. C'est à dire, ce qu'il aurait dû percevoir sans cette libéralité. Ainsi, le démembrement va être reconsidéré: les enfants pourront obtenir la nue-propriété ainsi que l'usufruit qu'ils pourront jour sans la libéralité.

Nous pouvons donc en déduire que tout démembrement est négociable. Il suffit de se mettre d'accord sur la façon dont le partage sera fait et un peu de bonne volonté.

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